Justice - Demande d'attestation au greffe du tribunal pour le PACS d'un ressortissant étranger Prénom NOM Adresse à Monsieur le greffe du Tribunal d’instance de Paris adresse (Ville), le (date) Monsieur, Mon concubin et moi avons l’intention de conclure un PACS, après (nombre) ans de vie commune. La mairie de (Ville) me demande une attestation certifiant que je n’ai jamais signé de PACS avec quelqu’un d’autre, car je suis ressortissante étrangère. En effet, je suis née le (date) à (Ville - Pays) et réside en France depuis le (date). Aussi ai-je l’honneur de vous demander de bien vouloir me faire parvenir ce document dans les délais que vous jugerez les meilleurs. Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. signature